Une assurance auto est un contrat qui implique des obligations pour l’assuré et pour l’assureur. Dans la plupart des cas, chacune des deux parties impliquées peut déclencher une procédure de résiliation du contrat lorsqu’elle dispose d’une raison valable. Le non-paiement des primes d’assurance est-il une raison suffisante pour qu’une compagnie d’assurances résilie un contrat ? Découvrez ici des éléments de réponses à cette préoccupation.
Légitimité de la résiliation de l’assurance auto pour non-paiement
Dans un contrat d’assurance auto, les obligations de l’assuré reviennent essentiellement à payer sa prime d’assurance. Celles de l’assureur consistent à garantir à son client les couvertures définies dans le contrat. Lorsque le client arrête de payer ses primes, cela signifie qu’il ne remplit plus sa part du contrat. Le respect des clauses du contrat par les deux parties doit être implicite et réciproque. Lorsque l’une des deux ne remplit plus son devoir, l’autre est en mesure d’arrêter d’accomplir sa part du contrat. La compagnie d’assurance est donc en droit d’annuler les garanties qui étaient assujetties au paiement de la prime d’assurance. La loi autorise la compagnie d’assurances à enclencher une procédure d’annulation du contrat dans ce cas de figure. Toutefois, la résiliation doit se faire dans le respect strict de la démarche d’annulation.
La procédure de résiliation d’un contrat d’assurance pour non-paiement
Aucune compagnie ne peut résilier un contrat d’assurance auto de manière spontanée. Elle doit suivre les conditions fixées par l’article L. 113-3 du code des assurances. Selon cet article, la procédure de résiliation doit durer en général 60 jours suivant l’échéance de paiement et doit se dérouler en plusieurs phases. En effet, un premier délai de 10 jours est accordé à l’assuré lorsqu’il n’a pas payé sa prime d’assurance à l’échéance établie dans le contrat. Quand ce délai passe sans que l’assuré ne s’acquitte de son devoir, la compagnie d’assurances lui envoie une mise en demeure de règlement par lettre recommandée. Ce dernier dispose alors de 40 jours supplémentaires (30 +10) pour payer sa prime d’assurance. Le délai officiel est de 30 jours, mais une période de 10 jours est observée avant que la compagnie ne réagisse. Si l’assuré paye dans cette période, il pourra bénéficier à nouveau de ses couvertures d’assurance. Dans le cas contraire, lesdites couvertures sont suspendues immédiatement. La compagnie d’assurances procède alors à la résiliation du contrat après 10 jours.
Les conséquences et obligations pour l’assuré après résiliation de l’assurance auto
La première conséquence pour l’assuré après résiliation de son contrat d’assurance auto est la perte des garanties. Il n’est plus couvert pour aucun des risques inclus dans le contrat. En cas d’accident, l’assureur peut ne pas accorder d’indemnisation, et ceci, en toute légitimité. Il faut cependant noter que la résiliation du contrat n’exclut pas le remboursement des primes d’assurance dues par l’assuré. Il est tenu de payer toutes les cotisations couvrant la période impayée au cours de laquelle il jouissait encore des garanties de la compagnie d’assurances. Cette dette inclut également les périodes où les garanties ont été suspendues et les intérêts de retard de paiement que l’assureur peut réclamer.
Une compagnie peut résilier une assurance auto pour non-paiement tant qu’elle respecte les conditions établies par la loi à ce sujet.
